12.3.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique, est fixé comme suit :1°25 $ pour un déplacement ou un remorquage effectué avant le 15 novembre 2006;
2°75 $ pour un déplacement ou un remorquage effectué le ou après le 15 novembre 2006.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2002, R.A.4V.Q. 3, a. 12.3; 2003, R.A.4V.Q. 16, a. 3; 2004, R.A.4V.Q. 23, a. 1; 2005, R.A.4V.Q. 26, a. 4;
2006, R.A.4V.Q. 34, a. 3.
